CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre AIR AGENT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 941 751 166, TVA intracommunautaire FR82941751166, joignable à hello@airagent.fr (« AirAgent »), et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit ou utilise les Services (« le Client »).

Les CGV s’appliquent à toute commande, souscription, activation, utilisation, renouvellement ou prestation, sauf conditions particulières écrites acceptées par les deux parties. En cas de contradiction, les conditions particulières, le devis ou le bon de commande prévalent sur les CGV pour leur objet propre.

1. Définitions

Agent : agent vocal reposant notamment sur des technologies d’intelligence artificielle, de synthèse et reconnaissance vocale, de téléphonie, d’automatisation et d’intégration.

Plateforme : interface et infrastructure mises à disposition par AirAgent pour créer, configurer, connecter, tester, exploiter et superviser des Agents.

Services : Plateforme, abonnements, consommations, numéros, options, support, intégrations et prestations éventuellement souscrites.

Configuration : instructions, prompts, scripts, connaissances, documents, scénarios, règles, actions, transferts, outils, intégrations et paramètres définis pour un Agent.

Contenus du Client : toutes données, fichiers, contacts, scripts, documents, marques, instructions, informations et éléments fournis ou rendus accessibles par le Client.

Production : activation d’un Agent afin qu’il interagisse avec de véritables interlocuteurs ou exécute des actions dans un environnement réel.

2. Objet et nature du service

AirAgent fournit une infrastructure technologique en mode logiciel permettant au Client de créer et d’exploiter des Agents. Sauf engagement écrit contraire, AirAgent n’agit pas comme centre d’appels, opérateur métier, mandataire, salarié, représentant, professionnel réglementé ou décideur du Client.

Le Client détermine les finalités, les personnes visées, les contenus, les scénarios, les connaissances, les actions autorisées, les outils connectés, les modalités de supervision et la mise en Production de ses Agents.

AirAgent est tenue à une obligation de moyens. Aucun résultat commercial, financier, opérationnel, réglementaire ou de conversion n’est garanti.

3. Souscription et commande

La souscription peut résulter d’une commande en ligne, d’un paiement, de l’acceptation d’un devis ou bon de commande, d’une signature électronique, d’une activation de compte ou de tout accord écrit.

Le Client déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’entreprise qu’il représente et garantit l’exactitude des informations fournies.

AirAgent peut refuser ou suspendre une commande présentant un risque juridique, technique, financier, réputationnel ou de sécurité, ou concernant une activité non autorisée.

4. Durée et absence d’engagement

Sauf durée ferme expressément indiquée dans un devis, bon de commande, contrat ou accord écrit accepté par le Client, les abonnements sont sans engagement de durée.

Le Client peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf disposition différente dans l’offre. Toute période commencée reste due.

Une durée minimale peut être convenue notamment en contrepartie d’un tarif préférentiel, d’une remise, d’un volume, d’un développement, d’une intégration, d’un accompagnement ou de conditions particulières.

4 bis. Absence de droit de rétractation et de remboursement

Les Services étant réservés à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable.

Les sommes versées au titre des abonnements, consommations, crédits et prestations sont définitivement acquises à AirAgent et ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, y compris en cas de non-utilisation ou de résiliation en cours de période, sauf geste commercial ou accord particulier expressément consenti par écrit par AirAgent.

4 ter. Essai gratuit

AirAgent peut proposer ponctuellement, à sa seule discrétion, un accès d’essai gratuit ou à tarif réduit, dont la durée, le périmètre et les limites (minutes, fonctionnalités, nombre d’Agents) sont précisés lors de l’offre. L’essai est réservé à un usage d’évaluation ; AirAgent peut y mettre fin à tout moment.

À l’issue de l’essai, et sauf souscription d’un abonnement, l’accès est désactivé et les données créées pendant l’essai sont supprimées dans un délai de trente (30) jours.

Les Services fournis pendant un essai le sont sans aucune garantie, et la responsabilité d’AirAgent y est plafonnée conformément à l’article 25.

5. Tarifs, consommations et évolution des prix

Les prix applicables figurent sur le site, dans la Plateforme, le devis, le bon de commande ou l’offre acceptée. Ils sont exprimés hors taxes, sauf indication contraire.

La facturation peut inclure un abonnement, des minutes, numéros, canaux, appels simultanés, SMS, e-mails, intégrations, modules, options, dépassements, développements ou prestations.

Les consommations sont mesurées au moyen des systèmes d’AirAgent et/ou de ses fournisseurs techniques. Sauf erreur manifeste démontrée, ces relevés font foi.

Toute consommation intervenant après l’activation de l’abonnement est facturée au tarif applicable, quelle qu’en soit la finalité. Sont notamment facturés les appels téléphoniques entrants et sortants, les interactions via widget ou tout autre canal, y compris lorsqu’ils sont réalisés à titre de test, de démonstration, de configuration ou de vérification par le Client ou pour son compte. Il appartient au Client d’utiliser, le cas échéant, les environnements ou modes de test gratuits lorsque la Plateforme en propose.

Les unités, minutes ou crédits non utilisés ne sont ni remboursables ni reportables, sauf disposition contraire de l’offre.

AirAgent peut modifier les tarifs pour l’avenir, sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable. Le Client sans engagement peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

6. Paiement, retard et contestation

Les abonnements sont, sauf indication contraire, payables d’avance. Les consommations variables peuvent être facturées d’avance, au fil de l’eau ou à terme échu.

Le Client maintient un moyen de paiement valide. AirAgent peut effectuer plusieurs tentatives de prélèvement ou de paiement.

Tout retard entraîne de plein droit les pénalités prévues par le Code de commerce, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et, si les frais réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans les trente jours de son émission, sans suspendre le paiement de la partie non contestée.

7. Création, configuration et mise en service

L’abonnement donne accès à la Plateforme et aux fonctionnalités prévues dans l’offre. Sauf mention écrite contraire, la création, la configuration, le paramétrage personnalisé, l’intégration ou la mise en service d’un Agent ne sont pas automatiquement inclus.

Le Client peut créer et configurer lui-même ses Agents.

AirAgent peut proposer une prestation facultative d’accompagnement, de configuration ou de mise en service. Cette prestation est habituellement facturée 490 euros HT par Agent, sauf prix différent indiqué dans l’offre, le devis, le bon de commande ou l’accord conclu.

Toute intervention d’AirAgent est réalisée à partir des informations, instructions, contenus, accès et validations fournis par le Client. Elle ne transfère pas à AirAgent la responsabilité des finalités, contenus, obligations professionnelles ou décisions métier du Client.

Les délais annoncés sont indicatifs sauf engagement écrit. Les retards dus au Client, à ses prestataires, à ses outils ou à un tiers ne sont pas imputables à AirAgent.

8. Contrôle et validation du Client

Avant toute mise en Production, le Client doit effectuer des essais suffisants portant notamment sur l’identité de l’Agent, les réponses, scénarios, tarifs, offres, transferts, horaires, intégrations, actions, règles de conformité et situations sensibles.

L’activation, la mise en Production ou le maintien en ligne d’un Agent valent validation de sa Configuration par le Client.

Le Client doit surveiller régulièrement ses Agents, corriger les informations obsolètes, examiner les incidents et suspendre immédiatement toute fonctionnalité susceptible de provoquer un dommage ou une violation.

AirAgent n’est pas tenue de contrôler préalablement chaque Configuration, appel, réponse, action ou campagne.

9. Propos, contenus et actions générés par les Agents

Les réponses sont générées dynamiquement et de manière probabiliste à partir de la Configuration, des Contenus du Client, des propos de l’interlocuteur, du contexte, des outils connectés et de services tiers.

Un Agent peut notamment mal comprendre, inventer, omettre, déformer ou répéter une information erronée, adopter une formulation inappropriée, ne pas reconnaître une urgence, déclencher une action incorrecte, échouer à transférer un appel ou produire des résultats différents pour des demandes similaires.

AirAgent ne valide pas systématiquement chaque phrase, promesse, réponse, offre, décision ou action produite par un Agent.

Le Client demeure responsable de la Configuration, des Contenus du Client, des offres, prix, engagements, règles métier, fichiers, destinataires, outils connectés et autorisations accordées.

Le Client doit prévoir une validation humaine avant toute décision ou action susceptible d’avoir des conséquences juridiques, financières, médicales, administratives, contractuelles, réglementaires ou matérielles significatives.

10. Absence de pouvoir d’engagement

Sauf mécanisme expressément configuré et autorisé par le Client, un Agent n’a pas le pouvoir d’engager juridiquement AirAgent ou le Client.

Le Client doit empêcher l’Agent, sans validation appropriée, de conclure ou modifier un contrat, accepter une commande ferme, accorder une remise ou un remboursement, reconnaître une dette ou responsabilité, garantir un résultat, effectuer un paiement, donner un conseil réglementé ou prendre une décision produisant des effets juridiques significatifs.

Lorsque le Client autorise volontairement de telles actions, il en assume la responsabilité et met en place des limites, contrôles, journaux, autorisations et validations adaptés.

11. Obligations du Client

• utiliser les Services conformément aux lois, aux présentes conditions et aux droits des tiers ;
• fournir des informations exactes, licites, complètes et à jour ;
• disposer de tous droits, bases légales, consentements, autorisations et licences nécessaires ;
• informer les personnes du caractère automatisé ou fondé sur l’IA lorsque requis ;
• informer les personnes de tout enregistrement, transcription ou traitement de données ;
• respecter les règles de prospection, de démarchage, d’opposition, de consentement, d’horaires et de fréquence ;
• maintenir une supervision humaine proportionnée au risque ;
• protéger ses identifiants, clés API, comptes, numéros et systèmes connectés ;
• limiter les accès de l’Agent au strict nécessaire ;
• ne pas utiliser le Service comme unique dispositif d’urgence, de sécurité ou de décision sensible ;
• souscrire les assurances adaptées à son activité et à ses usages.

12. Activités sensibles et réglementées

Le Client doit informer AirAgent avant tout usage dans les domaines de la santé, des urgences, de la sécurité, du droit, du crédit, de la banque, de l’assurance, de l’investissement, du recrutement, de l’emploi, de l’éducation, des services publics, du recouvrement ou de tout secteur soumis à agrément.

Sauf accord écrit spécifique, les Services ne sont pas conçus pour établir un diagnostic, donner un conseil professionnel réglementé, prendre seul une décision à haut risque ou remplacer un professionnel habilité.

AirAgent peut refuser, limiter ou suspendre un usage qu’elle estime excessivement risqué, illicite ou incompatible avec sa politique.

13. Données personnelles

Pour les traitements réalisés exclusivement sur instruction du Client dans le cadre du Service, le Client agit en principe comme responsable de traitement et AirAgent comme sous-traitant, conformément au DPA.

Chaque partie peut toutefois agir comme responsable de traitement indépendant pour ses propres finalités, notamment gestion commerciale, sécurité, facturation, prévention de la fraude, obligations légales et amélioration du Service lorsque celle-ci repose sur une base légale appropriée.

Le Client demeure responsable de la base légale, de l’information des personnes, de l’exercice des droits, de la licéité des fichiers, de la durée de conservation et de la conformité de ses campagnes.

14. Enregistrements, transcriptions et résumés

Le Client décide de l’activation des enregistrements, transcriptions, résumés, analyses et classifications, sous réserve des fonctionnalités disponibles.

Les transcriptions et résumés peuvent contenir des erreurs, omissions ou attributions incorrectes. Ils ne constituent ni un procès-verbal, ni une preuve exhaustive, ni une reproduction certifiée.

Avant toute utilisation importante, contentieuse ou décisionnelle, le Client doit vérifier l’enregistrement d’origine et procéder à une validation humaine.

15. Intégrations et services tiers

Les Agents peuvent dépendre d’opérateurs télécoms, fournisseurs d’IA, hébergeurs, API, CRM, calendriers, outils métiers, solutions de paiement ou autres tiers.

AirAgent ne garantit ni la disponibilité permanente, ni la compatibilité future, ni l’exactitude des données ou réponses d’un tiers.

Une action peut échouer, être retardée, dupliquée ou produire un résultat inattendu. Le Client doit prévoir des contrôles avant toute action irréversible ou sensible.

Le Client accorde les accès selon le principe du moindre privilège et conserve des sauvegardes indépendantes.

16. Numéros téléphoniques

Sauf accord contraire, les numéros fournis restent gérés par AirAgent ou ses prestataires. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur ces numéros.

Le transfert, la portabilité ou la conservation d’un numéro sont soumis aux conditions techniques, administratives, réglementaires et tarifaires applicables.

AirAgent peut retirer ou suspendre un numéro en cas d’obligation réglementaire, fraude, abus, impayé, plainte opérateur ou événement indépendant de sa volonté.

17. Support, maintenance et disponibilité

AirAgent fournit le support prévu dans l’offre et met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le Service.

Le Service peut être interrompu ou dégradé en raison de maintenances, incidents, attaques, réseaux, opérateurs, modèles d’IA, API, hébergeurs ou événements extérieurs.

Aucun niveau de service ou délai de résolution n’est garanti sauf SLA écrit distinct.

18. Suspension

AirAgent peut suspendre immédiatement tout ou partie des Services en cas d’impayé, risque de sécurité, usage illicite ou abusif, plaintes répétées, violation des conditions, fraude, activité anormale, atteinte aux tiers, demande d’une autorité ou risque réputationnel sérieux.

La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

19. Résiliation et conséquences

La résiliation sans engagement prend effet à la fin de la période en cours. Les consommations, dépassements et prestations déjà exécutées restent dus.

En cas d’engagement ferme, les sommes restant à courir demeurent exigibles sauf accord écrit contraire ou manquement grave démontré d’AirAgent.

À la fin du contrat, AirAgent peut désactiver les Agents, accès, numéros et intégrations, puis supprimer ou anonymiser les données conformément à la politique de conservation.

Le Client doit exporter les données qu’il souhaite conserver avant la fin du délai annoncé.

19 bis. Réversibilité et export des données

Pendant la durée du contrat, le Client peut exporter à tout moment, via les fonctionnalités disponibles de la Plateforme, ses données exploitables : configurations, contacts, historiques d’appels, transcriptions et, lorsque la fonctionnalité est activée, enregistrements audio. Les exports sont fournis dans des formats standards (CSV, JSON, TXT ou MP3/WAV selon la nature des données).

À compter de la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour exporter ses données. À l’issue de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées conformément à la politique de conservation, sauf obligation légale contraire.

Toute prestation d’assistance à l’export, de migration vers une solution tierce ou d’extraction dans un format spécifique fait l’objet d’un devis et d’une facturation au tarif en vigueur d’AirAgent.

20. Propriété intellectuelle

AirAgent conserve tous les droits sur la Plateforme, les logiciels, interfaces, modèles, méthodes, marques, documentations, architectures et savoir-faire.

Le Client conserve ses droits sur les Contenus du Client et accorde à AirAgent une licence limitée, mondiale, non exclusive et gratuite, pendant la durée nécessaire, pour héberger, reproduire, transformer techniquement, transmettre et traiter ces contenus afin de fournir, sécuriser et maintenir les Services.

Le Client garantit que les Contenus du Client ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Les prompts, structures de prompts, méthodologies, scénarios types, architectures de bases de connaissances, modèles et savoir-faire conçus ou fournis par AirAgent, y compris dans le cadre d’une prestation de configuration ou d’accompagnement, demeurent la propriété exclusive d’AirAgent.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible de ces éléments, limité à l’exploitation de ses Agents sur la Plateforme et à la durée du contrat. Le Client s’interdit de les reproduire, extraire, divulguer ou réutiliser en dehors de la Plateforme. Les informations métier propres au Client (offres, tarifs, données, contenus) intégrées dans ces éléments demeurent des Contenus du Client.

21. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre avec un niveau de soin raisonnable et ne les utilise que pour exécuter le contrat.

Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues licitement, reçues légitimement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

22. Références commerciales

Sauf opposition écrite, AirAgent peut mentionner le nom, la marque et le logo du Client comme référence commerciale. Le Client peut demander leur retrait pour l’avenir.

23. Garantie du Client et indemnisation

Le Client garantit AirAgent contre les réclamations de tiers résultant de ses Contenus, fichiers, campagnes, scripts, produits, services, configurations, intégrations, manquements réglementaires ou usages du Service.

Sous réserve des règles impératives, le Client indemnisera AirAgent des condamnations, transactions approuvées, dommages directs et frais raisonnables de défense résultant notamment d’une prospection illicite, d’un défaut d’information, d’un enregistrement illicite, d’une atteinte aux droits, d’une promesse commerciale du Client, d’un usage réglementé non conforme ou d’une Configuration décidée par le Client.

Cette garantie ne s’applique pas dans la mesure où le dommage résulte exclusivement d’une faute directement imputable à AirAgent.

24. Exclusion de garanties

Dans les limites autorisées par la loi, les Services sont fournis en l’état et selon leur disponibilité.

AirAgent ne garantit pas que chaque demande sera comprise, que chaque réponse sera exacte, qu’aucune interruption ne surviendra, qu’une intégration restera disponible, qu’un résultat commercial sera obtenu, ni que le Service sera adapté sans contrôle à toute activité réglementée.

Les démonstrations, simulations, taux, estimations et projections sont illustratifs et ne garantissent aucune performance future.

25. Responsabilité

AirAgent ne répond que des dommages directs, certains, prévisibles et démontrés résultant d’un manquement contractuel directement imputable à AirAgent.

Sont exclus, dans les limites légales, les pertes de chiffre d’affaires, marge, bénéfices, clientèle, opportunité, réputation, données non sauvegardées, temps, économies attendues, ainsi que les dommages résultant des Contenus du Client, d’une décision du Client, d’un tiers ou d’une réponse imprévue d’un Agent.

La responsabilité globale d’AirAgent, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client pour le Service directement concerné pendant les trois mois précédant le fait générateur.

Pour une offre ou un essai gratuit, ce plafond est fixé à 500 euros.

Ces limitations ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel directement imputable à AirAgent.

Le Client reconnaît que les prix reflètent cette répartition des risques.

26. Réduction du dommage

Chaque partie doit prendre les mesures raisonnables pour limiter un dommage. Le Client doit notamment suspendre l’Agent, révoquer un accès, corriger une Configuration ou informer ses interlocuteurs lorsqu’il a connaissance d’un incident.

AirAgent ne répond pas de l’aggravation que le Client aurait raisonnablement pu éviter.

27. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne globale, opérateur, fournisseur essentiel, cyberattaque majeure, catastrophe, conflit, grève générale, décision publique ou interruption des communications.

28. Modification des conditions

AirAgent peut modifier les CGV pour tenir compte des évolutions légales, techniques, tarifaires ou fonctionnelles. Les modifications substantielles sont notifiées dans un délai raisonnable. Le Client sans engagement peut résilier avant leur entrée en vigueur.

29. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social d’AirAgent seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives.

30. Acceptation

La validation d’une commande, le paiement, la signature d’un devis, l’activation du compte ou l’utilisation des Services valent acceptation des CGV.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Objet

Les présentes CGU encadrent l’accès à la Plateforme par le Client, ses administrateurs, salariés, prestataires et utilisateurs autorisés.

2. Comptes et habilitations

Le Client crée uniquement des comptes pour des personnes autorisées, attribue des droits adaptés, supprime rapidement les accès obsolètes et reste responsable de toute action réalisée depuis ses comptes.

3. Sécurité

Les identifiants sont personnels. Le partage de mots de passe est interdit. Le Client active les mécanismes de sécurité proposés et informe AirAgent sans délai de tout accès suspect.

4. Configuration

Le Client contrôle les instructions, connaissances, scénarios, outils, actions et limites de ses Agents. Toute mise en Production suppose des tests et une validation.

5. Usage loyal

Le Client ne doit pas contourner les quotas, simuler des identités, perturber la Plateforme, sonder ses failles, extraire le code, aspirer les contenus ou tenter d’accéder aux comptes de tiers.

6. Contenus

Le Client ne téléverse que des contenus licites, exacts et nécessaires. Il demeure responsable de leur origine, de leur mise à jour et des droits associés.

7. Supervision

Le Client surveille les conversations et actions de ses Agents, corrige les anomalies et maintient une solution humaine de reprise lorsqu’elle est nécessaire.

8. Journalisation

AirAgent peut journaliser les connexions, changements de configuration, appels, actions, erreurs et événements de sécurité à des fins d’exploitation, de preuve, de support et de protection.

9. Bêta et fonctionnalités expérimentales

Les fonctions identifiées comme bêta, test ou expérimentales peuvent être modifiées ou retirées sans préavis et ne doivent pas être utilisées pour des opérations critiques.

10. Suspension

AirAgent peut suspendre un compte ou une fonction en cas de risque, abus, violation, impayé, plainte ou demande légale.

11. Fin d’accès

À la fin du contrat, les droits d’utilisation cessent. Le Client doit exporter ses données avant leur suppression selon les délais applicables.

12. Preuve

Les journaux, validations, historiques, enregistrements techniques et données de la Plateforme peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sauf erreur manifeste.

ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES – DPA

1. Objet et hiérarchie

Le présent DPA encadre les traitements de données personnelles réalisés par AirAgent pour le compte du Client. Il complète les CGV. En cas de contradiction sur la protection des données, le DPA prévaut.

2. Rôles

Le Client agit comme responsable de traitement pour les finalités et moyens essentiels qu’il détermine. AirAgent agit comme sous-traitant lorsqu’elle traite les données uniquement sur instructions documentées du Client.

Chaque partie reste responsable de ses traitements propres et de la qualification juridique correspondant à la réalité de ses opérations.

3. Description du traitement

• Objet : fourniture d’agents vocaux IA, téléphonie, automatisation, hébergement, support et intégrations.
• Durée : durée du contrat, augmentée des délais de restitution, suppression, sauvegarde et obligations légales.
• Nature : collecte, enregistrement, organisation, consultation, transcription, génération, transmission, hébergement, suppression et autres opérations nécessaires.
• Finalités : exécuter les scénarios configurés par le Client, traiter les appels et fournir les fonctionnalités souscrites.
• Personnes concernées : appelants, prospects, clients, salariés, candidats, fournisseurs, utilisateurs et autres personnes déterminées par le Client.
• Données : identité, coordonnées, voix, contenu des conversations, enregistrements, transcriptions, résumés, rendez-vous, données métier et données issues des intégrations.
• Données sensibles : interdites sauf nécessité légale, instruction expresse et garanties adaptées.

4. Instructions

AirAgent traite les données uniquement sur instructions documentées du Client, y compris celles résultant de la Configuration et de l’utilisation du Service.

Si AirAgent estime qu’une instruction viole la réglementation, elle en informe le Client et peut suspendre son exécution jusqu’à clarification.

5. Confidentialité

AirAgent veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité appropriée.

6. Sécurité

AirAgent met en œuvre des mesures adaptées aux risques, pouvant inclure contrôle des accès, journalisation, chiffrement en transit, sauvegardes, gestion des vulnérabilités, séparation logique, procédures d’incident et continuité.

Le Client reste responsable de la sécurité de ses terminaux, comptes, identifiants, outils connectés, clés API et configurations.

7. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale AirAgent à recourir à des sous-traitants ultérieurs nécessaires au Service.

AirAgent communique au Client, sur demande écrite adressée à dpo@airagent.fr, la liste de ses sous-traitants ultérieurs (catégorie, localisation et garanties de transfert applicables). Cette liste est confidentielle. AirAgent informe le Client de tout changement significatif de sous-traitant par notification sur la Plateforme ou par e-mail. Le Client peut formuler une objection motivée dans un délai de quinze jours. À défaut de solution raisonnable, chaque partie peut mettre fin au Service affecté.

AirAgent impose à ses sous-traitants des obligations de protection des données substantiellement équivalentes.

8. Transferts

AirAgent n’effectue de transfert international que dans le respect des mécanismes applicables et met à disposition les informations raisonnablement nécessaires.

9. Assistance

Compte tenu de la nature du traitement, AirAgent aide raisonnablement le Client à répondre aux demandes de droits, analyses d’impact, consultations et obligations de sécurité.

Les demandes inhabituelles ou nécessitant des développements importants peuvent faire l’objet d’une facturation raisonnable après information du Client.

10. Violations de données

AirAgent notifie au Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données affectant les traitements réalisés pour son compte, avec les informations disponibles utiles.

La notification ne vaut pas reconnaissance de faute ou responsabilité.

Le Client demeure responsable des notifications aux autorités et personnes lorsque celles-ci lui incombent.

11. Audit

AirAgent fournit les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du DPA.

Un audit sur place est limité à une fois par an, pendant les heures ouvrées, avec un préavis raisonnable, sous confidentialité, sans perturber les opérations et aux frais du Client, sauf incident grave ou exigence d’une autorité.

AirAgent peut proposer en priorité des rapports, certifications, questionnaires ou audits de tiers indépendants.

12. Sort des données

À la fin du Service, AirAgent supprime ou restitue les données selon le choix disponible et les délais prévus, sauf obligation légale de conservation.

Les données peuvent subsister temporairement dans les sauvegardes protégées jusqu’à leur rotation normale.

13. Responsabilité

La responsabilité au titre du DPA est soumise aux limitations des CGV dans la mesure permise par la réglementation.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. Responsable des traitements propres à AirAgent

Pour les traitements qu’elle détermine elle-même, AIR AGENT agit comme responsable de traitement. Contact : dpo@airagent.fr. Délégué à la protection des données : joignable à dpo@airagent.fr (désignation formelle auprès de la CNIL à confirmer).

2. Données traitées

• données d’identité et de contact des prospects, clients, utilisateurs et partenaires ;
• données de compte, authentification, rôles et habilitations ;
• données de facturation, paiement, abonnement et consommation ;
• données techniques, journaux, adresses IP, appareils, incidents et sécurité ;
• tickets de support, échanges commerciaux et demandes ;
• données d’appels, enregistrements, transcriptions, résumés et contenus, lorsque les fonctionnalités sont activées ;
• données issues des intégrations et Contenus du Client ;
• préférences, consentements, oppositions et traces de validation.

3. Finalités et bases légales

• fournir et administrer les Services : exécution du contrat ;
• facturer et recouvrer : exécution du contrat et obligations légales ;
• assurer la sécurité, prévenir la fraude et défendre les droits : intérêt légitime ;
• répondre au support et gérer les incidents : exécution du contrat et intérêt légitime ;
• respecter les obligations légales, fiscales, comptables et réglementaires : obligation légale ;
• prospecter des professionnels et gérer la relation commerciale : intérêt légitime, sous réserve du droit d’opposition ;
• envoyer des communications nécessitant un consentement : consentement ;
• mesurer, diagnostiquer et améliorer les Services : intérêt légitime, avec minimisation et garanties appropriées.

4. Rôle de sous-traitant

Lorsque AirAgent traite des données uniquement pour fournir les Services selon les instructions du Client, les conditions du DPA s’appliquent. Le Client doit fournir sa propre information aux appelants, prospects, clients ou salariés concernés.

5. Destinataires

Les données sont accessibles aux équipes autorisées d’AirAgent et aux prestataires nécessaires : hébergement, téléphonie, IA, paiement, support, sécurité, analytics et outils métiers, dans la limite de leurs missions.

6. Transferts internationaux

Lorsque des données sont transférées hors de l’Espace économique européen, AirAgent met en place un mécanisme reconnu, tel qu’une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types, et des mesures complémentaires lorsque nécessaires.

7. Durées

Les durées sont précisées dans la politique de conservation. Elles dépendent de la finalité, du contrat, des obligations légales, des paramètres du Client et des besoins de preuve ou de sécurité.

8. Droits

Selon les conditions légales, les personnes peuvent demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition, la portabilité ou retirer leur consentement. Elles peuvent également saisir la CNIL.

Demandes : dpo@airagent.fr. Pour les données traitées exclusivement pour le compte d’un Client, AirAgent peut transmettre la demande au Client concerné.

9. Cookies

Le site utilise des cookies strictement nécessaires et, sous réserve du consentement lorsque requis, des cookies de mesure, personnalisation ou marketing. Une politique cookies distincte doit préciser les outils réellement utilisés.

10. Sécurité

AirAgent met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques, sans pouvoir garantir une sécurité absolue.

11. Modifications

La politique peut évoluer. La date de mise à jour est indiquée en tête du document.

POLITIQUE DE CONSERVATION ET DE SUPPRESSION

Principes

Les durées ci-dessous sont des durées recommandées à adapter aux paramètres réels, aux fournisseurs et aux obligations du Client.

Suppression par le Client

Le Client utilise les fonctions disponibles pour supprimer les données qui ne sont plus nécessaires. Il doit exporter les éléments utiles avant suppression ou résiliation.

Suppression à la fin du contrat

À la fin du contrat, les données actives sont supprimées ou anonymisées après une période de réversibilité de 30 jours, sauf obligation légale ou demande de conservation légitime.

Sauvegardes

Les données supprimées peuvent subsister temporairement dans les sauvegardes jusqu’à leur rotation normale, sans être remises en production sauf nécessité de restauration.

Gel légal

AirAgent peut conserver certaines données au-delà des durées ordinaires lorsqu’elles sont nécessaires à une obligation légale, une enquête, une défense en justice, une prévention de fraude ou une demande d’autorité.

POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE

1. Principe

Le Service doit être utilisé de manière licite, transparente, proportionnée, sûre et respectueuse des personnes.

2. Usages interdits

• fraude, escroquerie, phishing, usurpation d’identité ou tromperie sur l’origine de l’appel ;
• harcèlement, menaces, intimidation, discrimination, haine, violence ou exploitation de personnes vulnérables ;
• collecte illicite de données, de mots de passe, de secrets, de données bancaires ou d’informations sensibles ;
• appels d’urgence fictifs, perturbation de services d’urgence ou remplacement d’un dispositif d’urgence ;
• prospection en violation du consentement, des listes d’opposition, des horaires, de la fréquence ou des obligations d’identification ;
• conseils médicaux, juridiques, financiers ou réglementés présentés comme professionnels sans contrôle d’une personne habilitée ;
• décisions entièrement automatisées à haut risque affectant significativement une personne sans garanties appropriées ;
• contenus portant atteinte aux droits d’auteur, marques, secrets d’affaires, vie privée ou données personnelles ;
• utilisation pour contourner des contrôles de sécurité, attaquer des systèmes, diffuser des logiciels malveillants ou réaliser une surveillance clandestine ;
• revente ou mise à disposition en marque blanche sans autorisation contractuelle lorsqu’elle est requise ;
• création de trafic artificiel, appels en boucle, tests de charge non autorisés ou manipulation de la facturation ;
• toute utilisation interdite par une autorité, un opérateur télécom, un fournisseur ou la loi applicable.

3. Usages sensibles soumis à accord

AirAgent peut exiger un accord préalable, des informations complémentaires, des contrôles ou des restrictions pour les domaines sensibles ou fortement réglementés.

4. Contrôle et mesures

AirAgent peut analyser les signaux techniques, plaintes, taux d’échec, volumes, contenus signalés et métadonnées nécessaires pour détecter les abus.

AirAgent peut limiter, suspendre ou résilier l’usage concerné, conserver les preuves nécessaires et coopérer avec les autorités lorsque la loi l’exige.

5. Signalement

Les abus peuvent être signalés à : abuse@airagent.fr.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX APPELS SORTANTS

1. Donneur d’ordre

Le Client est le donneur d’ordre de toute campagne sortante. Il choisit les destinataires, finalités, scripts, horaires, fréquence, offres et règles de traitement.

2. Licéité des fichiers

Le Client garantit l’origine licite des coordonnées, la validité de la base légale, l’obtention du consentement lorsqu’il est requis et la mise à jour des oppositions.

3. Automates et voix IA

Le Client doit déterminer si sa campagne relève des règles applicables aux automates d’appel, aux communications électroniques, au démarchage téléphonique ou à d’autres régimes spécifiques.

Il lui appartient d’obtenir tout consentement préalable requis avant l’appel et d’en conserver la preuve.

4. Identification et transparence

Chaque Agent doit identifier clairement l’entreprise pour laquelle il appelle, la nature automatisée ou IA de l’interaction lorsque requis, la finalité commerciale et les moyens de s’opposer.

5. Horaires, fréquence et opposition

Le Client configure les horaires, jours, fréquence et règles d’exclusion conformément à la réglementation applicable au moment de la campagne.

Toute opposition exprimée doit être enregistrée et appliquée sans délai raisonnable à l’ensemble des campagnes concernées.

6. Secteurs interdits ou restreints

Le Client vérifie les interdictions sectorielles, notamment celles pouvant concerner la rénovation énergétique, la formation, les produits financiers, la santé, les jeux, le crédit ou d’autres secteurs réglementés.

7. Preuves

Le Client conserve les preuves de consentement, source du fichier, information, opposition, campagnes, scripts et paramètres nécessaires pour répondre à une contestation.

8. Contrôle par AirAgent

AirAgent n’effectue pas un contrôle juridique individuel de chaque fichier ou campagne. Elle peut toutefois exiger des justificatifs, limiter les volumes, suspendre une campagne ou bloquer des numéros en cas de plainte, signalement, risque ou demande d’un opérateur ou d’une autorité.

9. Indemnisation

Le Client garantit AirAgent contre les réclamations et sanctions résultant d’une campagne non conforme à ses instructions, fichiers, finalités ou obligations, sauf faute directement imputable à AirAgent.